INFORMATIONS JURIDIQUES
Conditions générales de vente
BEI IMPACT LLC · MonPersonalShopper pour Shopify · Version du 5 octobre 2026.
Version préparatoire du 5 octobre 2026. Ces documents sont proposés pour la mise en service de l’extension. Leur publication définitive et leur acceptation doivent accompagner la vérification des traitements et des parcours décrits.
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1. Parties et périmètre
Les présentes conditions générales de vente et de service (« CGV ») encadrent la mise à disposition de l’extension MonPersonalShopper (« MPS ») par BEI IMPACT LLC, 2915 Ogletown Rd, Newark, DE 19713-1927, États-Unis, D‑U‑N‑S 144905540, contact : contact@monpersonalshopper.com (mailto:contact@monpersonalshopper.com), à une personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle (« Marchand »).
La personne qui active le service déclare être habilitée à engager le Marchand. Ces CGV concernent l’application intégrée à Shopify, ses fonctions et son assistance. Elles ne régissent ni la vente des vêtements par le Marchand, ni un abonnement à une application MPS indépendante.
2. Formation et documents du contrat
Le Marchand reçoit les CGV, la politique de confidentialité et l’accord de traitement des données avant l’activation du service. Leur acceptation doit être recueillie de manière explicite dans le parcours de l’application. La simple visite du site, une demande de devis ou une autorisation d’accès OAuth ne vaut pas, à elle seule, acceptation d’une offre payante.
Le contrat comprend les présentes CGV, l’offre choisie, le récapitulatif de facturation validé dans Shopify et, pour les données traitées pour le compte du Marchand, l’accord de traitement des données (https://monpersonalshopper.fr/accord-donnees/). Une offre sur devis devient payante seulement après accord sur son contenu et validation de la charge dans Shopify.
Les conditions particulières acceptées précisent les éléments propres à l’offre. L’accord de traitement prévaut pour la protection des données ; les règles impératives et les exigences applicables de Shopify ne peuvent être écartées par un devis. Une copie de la version acceptée doit être conservable par le Marchand.
3. Service, installation et limites
MPS permet, selon la formule, de composer des looks avec les produits du Marchand, de générer un essayage en photo ou vidéo, de préparer les visuels et d’administrer l’expérience depuis Shopify. Le service utilise l’intelligence artificielle et la technologie présentée sous le nom TRAME8.
L’installation et les autorisations passent par Shopify. Le Marchand doit disposer des droits nécessaires sur sa boutique, ses produits et son thème. Les fonctions actives, les limites et les compatibilités sont celles de l’offre choisie et de la documentation correspondante.
Un rendu est une simulation, susceptible d’erreurs sur la forme, les proportions, les détails, les couleurs ou le tombé. Il ne garantit ni une taille, ni l’ajustement réel, ni une augmentation des ventes. Les informations produit et le guide des tailles du Marchand restent nécessaires. Un rendu simulé ne doit pas être présenté comme une photographie réelle du produit porté.
L’essayage sur photo personnelle nécessite une image licitement utilisable et le respect des conditions d’utilisation (https://monpersonalshopper.fr/cgu/). Les restrictions d’âge et de territoire des services de génération doivent être appliquées avant de proposer ces fonctions aux clients.
4. Offres et quotas
Atelier gratuit, Essentiel à 19,99 € HT / 30 jours, Signature et Entreprise sur devis.
La grille des offres (https://monpersonalshopper.fr/tarifs/) distingue les fonctions incluses, les plafonds et les options. Les offres Signature et Entreprise n’ont pas de prix forfaitaire public ; leur devis doit préciser le prix, la devise, la période de facturation, les prestations et les limites retenues.
Les quotas de génération sont communs aux utilisateurs d’une même boutique. Selon la grille préparée pour MPS, les quotas photo et vidéo se renouvellent par mois civil, sans report. La période de facturation Shopify et la période de renouvellement des quotas peuvent être différentes ; leurs dates doivent être affichées dans l’application avant la souscription.
Un changement de formule n’autorise ni une double facturation, ni un dépassement payant implicite. La date d’effet, les nouveaux quotas et le traitement de la consommation déjà effectuée sont annoncés avant confirmation. Le volume disponible au premier cycle et la période des détourages doivent être précisés dans le récapitulatif avant activation.
Au plafond, les générations du format concerné sont suspendues. Les recharges ne sont pas incluses ; elles ne seront proposées qu’après définition de leur quantité, prix, validité et éligibilité. Aucun achat de recharge automatique n’est prévu par ces CGV.
5. Prix, taxes et facturation Shopify
La facturation de l’extension est exclusivement réalisée via Shopify, y compris pour les offres sur devis et les options payantes de l’application. Aucun paiement par carte, virement ou lien de paiement externe n’est demandé sur ce site.
Les prix publics sont exprimés en euros hors taxes. Le récapitulatif Shopify précise le montant, la devise de facturation, les taxes applicables, la périodicité et les éventuels frais variables avant approbation. Une conversion de devise ne doit pas être présentée comme un prix fixe en euros. En cas d’écart inexpliqué avec l’offre présentée, le Marchand doit pouvoir demander une correction avant d’accepter la charge.
Pour une formule récurrente standard, Shopify utilise un cycle propre à l’application de 30 jours. La mention « mensuel » du site désigne ce cycle de facturation, sans l’assimiler à un mois civil. Un devis prévoit explicitement toute autre période prise en charge par Shopify. L’abonnement se renouvelle jusqu’à sa résiliation ; aucun engagement annuel n’est créé sans acceptation expresse.
La facture, les éventuels crédits et le traitement du paiement suivent le dispositif Shopify. Un essai gratuit ou une remise ne s’applique que s’il figure dans le récapitulatif accepté. L’offre Atelier gratuite n’est pas un essai qui se transformerait automatiquement en abonnement payant.
6. Changer d’offre, résilier ou désinstaller
Le Marchand peut gérer son abonnement dans l’application et vérifier ses charges dans l’administration Shopify. Les changements entre offres disponibles doivent être accessibles dans le parcours prévu à cet effet. Une demande de devis ne doit pas servir à bloquer la résiliation ou la rétrogradation d’une offre existante.
Les conséquences financières d’un changement, notamment sa date d’effet et les ajustements calculés par Shopify, sont indiquées avant validation. Le service suit le statut effectif de l’abonnement.
La désinstallation interrompt l’accès de MPS à la boutique et annule les prochains cycles de l’abonnement Shopify. Elle n’annule pas nécessairement une charge déjà générée et ne vaut pas remboursement automatique de la période commencée. Les données sont traitées selon la politique de conservation et de suppression (https://monpersonalshopper.fr/confidentialite/#conservation).
Une réinstallation doit repasser par les autorisations et, lorsqu’elle est nécessaire, la validation d’une nouvelle charge. La suspension de l’utilisation de MPS ou la mise en pause de la boutique ne remplace pas la résiliation de l’abonnement.
7. Réclamations, erreurs et remboursements
Pour contester une charge ou signaler une génération en erreur, écrivez à contact@monpersonalshopper.com (mailto:contact@monpersonalshopper.com) avec le domaine de la boutique, la référence et la date de l’opération. N’envoyez ni mot de passe ni photo de client dans une réclamation de facturation.
BEI IMPACT LLC examine les erreurs signalées et corrige toute facturation indue établie. Un remboursement ou un avoir accepté est traité par les moyens disponibles dans Shopify. Le crédit d’une unité de génération et le remboursement d’une somme d’argent sont deux opérations distinctes.
Un échec de génération doit être analysé à partir de son statut et du décompte appliqué ; aucune seconde tentative payante ne doit être présentée comme gratuite. Les conditions de restitution des unités doivent être accessibles avant la génération.
Ces CGV ne prévoient pas de garantie commerciale générale de remboursement ni d’exclusion absolue des remboursements. Les droits et recours imposés par la loi demeurent applicables. Les CGV visent des professionnels ; elles ne retirent pas un droit impératif dont une personne pourrait légalement bénéficier.
8. Obligations du Marchand
Le Marchand reste responsable de son catalogue, des descriptions et prix des produits, des ventes, paiements de commandes, livraisons, retours et garanties envers ses acheteurs. Il vérifie les droits sur les images, marques et personnes représentées et fournit une information exacte aux clients.
Il informe ses clients avant l’envoi de leurs images à MPS et aux prestataires de génération. Il distingue l’utilisation de l’e-mail pour le service demandé d’un consentement publicitaire. Il respecte les choix de confidentialité, y compris pour les fonctions d’attribution, et ne conditionne pas l’essayage à un consentement à une prospection non nécessaire.
Le Marchand et MPS limitent les accès de leurs collaborateurs aux besoins du service. Les tentatives de contournement des quotas, des autorisations, des contrôles de sécurité ou des restrictions de contenu sont interdites. Aucun droit d’exclusivité, interdiction générale de concurrence ou restriction de clientèle n’est imposé au Marchand par ces CGV.
9. Données et confidentialité
Les données nécessaires à l’intégration peuvent comprendre les identifiants de boutique, paramètres, informations de catalogue, données de session et de génération, ainsi que les informations de client ou d’attribution effectivement nécessaires aux fonctions activées. Les catégories, rôles, destinataires et règles de suppression sont décrits dans la politique de confidentialité (https://monpersonalshopper.fr/confidentialite/) et l’accord de traitement (https://monpersonalshopper.fr/accord-donnees/).
MPS traite les données des clients pour fournir l’expérience demandée sur instruction du Marchand. Le traitement temporaire d’une image constitue un traitement de données même en l’absence d’archivage. LWS héberge l’infrastructure déclarée ; OpenAI et Google interviennent pour la génération selon les traitements utilisés. Leurs éventuelles rétentions techniques doivent être distinguées de celles de MPS.
MPS ne réutilise pas les données de boutique, les photos personnelles ou les rendus pour entraîner ses modèles ou ceux d’un tiers. Les modalités particulières de prévention des abus des prestataires sont décrites dans la politique de confidentialité. Une nouvelle finalité ne peut être introduite par une simple modification silencieuse de ces CGV.
10. Propriété intellectuelle et contenus
BEI IMPACT LLC conserve ses droits sur le logiciel, sa documentation et les éléments MPS dont elle est titulaire. Le Marchand reçoit, pendant le contrat, un droit non exclusif d’utiliser le service pour sa boutique, dans les limites de son offre.
Le Marchand et les utilisateurs conservent les droits qu’ils détiennent sur leurs contenus. Ils n’accordent que les autorisations nécessaires à leur traitement, transmission technique et présentation pour fournir le service demandé. Aucune autorisation générale de publicité, d’entraînement d’IA ou d’utilisation de l’image d’une personne n’en découle.
La possibilité de télécharger ou de partager un rendu n’emporte pas garantie d’exclusivité, de protection par le droit d’auteur ou d’absence de droits de tiers. L’utilisation commerciale et la diffusion doivent respecter les droits sur les produits et personnes, ainsi que les mentions relatives à la génération par IA.
11. Assistance, disponibilité et suspension
Le contact de BEI IMPACT LLC est indiqué dans la page Assistance (https://monpersonalshopper.fr/assistance/). Les prestations particulières de support sont celles de l’offre acceptée. Un délai de première réponse n’est pas un délai garanti de résolution. Les horaires et exclusions éventuels doivent être précisés avant tout engagement de niveau de service.
MPS peut nécessiter des maintenances et dépend de Shopify, de LWS et des services de génération. BEI IMPACT LLC s’efforce de limiter les interruptions et d’informer les Marchands des incidents affectant le service. Aucune disponibilité ininterrompue n’est garantie sans engagement écrit spécifique.
En cas d’abus, de risque de sécurité, d’injonction légale ou de non-paiement constaté par Shopify, l’accès peut être restreint de façon proportionnée. Sauf urgence, interdiction légale ou risque d’aggravation, le Marchand est informé du motif et des moyens de régulariser. Une suspension technique ne permet pas de facturer une prestation non autorisée.
12. Responsabilités et rôle de Shopify
BEI IMPACT LLC est seule responsable de l’extension MonPersonalShopper, de son développement, de sa distribution, de son assistance et des traitements de données qu’elle réalise. Shopify n’est pas partie au contrat de fourniture de MPS, n’en garantit pas le fonctionnement et n’est pas responsable des défauts de l’application ni des dommages résultant de son installation ou de son utilisation, dans les limites permises par la loi.
Sauf engagement exprès de Shopify, l’assistance relative à l’installation et à l’utilisation de MPS relève de BEI IMPACT LLC. L’utilisation de Shopify reste soumise aux propres conditions de la plateforme. La présence future de MPS dans l’App Store ne constitue pas une certification juridique ni une garantie de Shopify.
Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables selon le droit applicable. Les limites liées aux simulations IA ne suppriment pas l’obligation de fournir le service convenu. Aucune disposition ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, les droits des personnes sur leurs données, ni les recours impératifs des utilisateurs.
13. Évolution du service et des conditions
La version applicable est celle explicitement acceptée pour l’offre concernée. MPS informe le Marchand des changements substantiels avant leur entrée en vigueur, avec la possibilité de mettre fin au service avant de nouvelles charges lorsque le changement n’est pas accepté.
Une augmentation tarifaire ou une extension de facturation suit les validations exigées par Shopify. Les changements nécessaires pour corriger une faille ou respecter une obligation impérative peuvent intervenir plus rapidement, avec une information adaptée. Aucune modification rétroactive ne régularise une utilisation illicite de données.
14. Droit applicable et litiges
Le contrat professionnel est régi par le droit de l’État du Delaware, États-Unis, sous réserve des règles impératives applicables. Ce choix n’écarte pas les obligations de protection des données, les droits non dérogeables ni les exigences applicables de Shopify.
En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable auprès de contact@monpersonalshopper.com (mailto:contact@monpersonalshopper.com), sans empêcher une mesure urgente ni suspendre les délais de recours. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de compétence applicables. Ces CGV ne créent pas d’arbitrage obligatoire ni de renonciation générale à agir en justice.
La nullité d’une clause n’entraîne pas celle des autres stipulations qui peuvent continuer à s’appliquer. Les communications relatives au contrat peuvent être adressées par écrit aux contacts déclarés par les parties.